ETES-VOUS EN REGLE ?

CLUBS ET ASSOCIATIONS LOI DE 1901

 

 

 

Conformément à la loi, vous tenez régulièrement votre Assemblée Générale.

Bravo, au cours de celle-ci vous avez décidé la modification de vos statuts,avez-vous déclaré ces modifications ?

 

Déclarer en préfecture toute modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés conformément aux dispositions et modalités définies préalablement par les membres fondateurs. Légalement, tout changement statutaire ou administratif (y compris la dissolution) doit être connu de la préfecture dans un délai de trois mois à compter du jour où elle est devenue définitive (à la date mentionnée par le procès - verbal ayant acté la décision).

C’est à la suite de cet enregistrement en préfecture, et uniquement, que les modifications pourront juridiquement être opposables aux tiers.

 

Une parution au Journal Officiel conseillée : Il est à ajouter que les modifications concernant l’un des trois premiers articles (titre, but, siège social) de l’association peuvent faire l’objet d’une nouvelle publication au Journal Officiel afin d’actualiser notamment la situation de l’association vis à vis des tiers (financeurs, banque, assurances…). Il est également conseillé, pour les mêmes raisons, de rendre publique la dissolution de l’association en procédant à une parution au Journal Officiel.

 

 

Au l'issue de votre assemblée Générale vous avez décidé de nommer de nouveaux administrateurs, bravo, mais en avez-vous fait la déclaration ?

 

Déclarer en préfecture les changements d’administrateurs

 

Les statuts fixent les modalités de remplacement des membres chargés de son administration. Les modifications concernant la composition du conseil d’administration et du bureau doivent être déclarées en préfecture dans un délai de 3 mois afin que les tiers aient la possibilité de vérifier, au moment où ils entrent en relation avec l’association, que les personnes physiques qui la représentent soient effectivement mandatées.

 

ATTENTION - Concernant les deux obligations légales mentionnées ci-dessus, toute fausse déclaration ou absence de déclaration dans les délais fixés par la loi, expose l’association à une contravention de 5ème classe avec possibilité d’une dissolution judiciaire prononcée par le Tribunal de Police. Les déclarations de modification de statuts ou de changement d'administration peuvent être effectuées sur papier libre ou à l'aide des formulaires cerfa n°13972 et n°13971.

 

Effectuez vos déclarations en ligne !

Des procédures déclaratives simplifiées et dématérialisées sont désormais disponibles pour les associations. En quelques clics, à partir du site https://www.service-public.fr/associations, il est possible d’ouvrir un compte pour réaliser et suivre les démarches administratives, stocker pièces justificatives et documents de votre association.

Services actuellement disponibles : déclaration de création (e-création), de modification (e-modification) et de dissolution (e-dissolution) d’association ; accès aux principaux formulaires CERFA de l'administration destinés aux associations ; dépôt de dossiers de demande de subvention ; adhésion au dispositif Chèque Emploi Associatif (CEA).

 


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